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À partir du 1er juillet 2023, la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 met fin au Tarif Réglementé de Vente (TRV) de gaz en France. Cette évolution réglementaire s’inscrit dans le respect du droit européen, conformément à une décision du Conseil d’Etat en 2017. Elle marque une étape importante dans l’ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs.
Changements à Prévoir pour les Consommateurs
Pour les clients détenteurs d’un contrat de gaz au TRV, des ajustements seront nécessaires. Ces contrats, commercialisés exclusivement par les fournisseurs historiques tels que ENGIE Gaz Tarif Réglementé ou les entreprises locales de distribution (ELD), prendront fin le 30 juin 2023. Les clients devront alors souscrire un contrat en offre de marché avant cette date.
Pour faciliter cette transition, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a prévu de publier chaque mois, à partir de mi-mai 2023, un prix de référence du gaz sur son site et sur celui du Médiateur national de l’énergie. Ce prix servira de valeur repère pour les consommateurs, et comprendra un prix relatif à l’abonnement ainsi qu’un prix indicatif du kilowattheure.
Souscription d’un Nouveau Contrat
Lors de la souscription d’un nouveau contrat, le contrat précédent sera automatiquement résilié. Il n’y aura pas de démarches supplémentaires à effectuer auprès du fournisseur actuel. Le changement de contrat sera gratuit pour les consommateurs particuliers, sans frais ni préavis, y compris en cas de changement de fournisseur. Les clients n’auront pas non plus à changer leur compteur.
Cependant, si un client engage une démarche de résiliation de son contrat actuel avant de souscrire un nouveau contrat, la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer. Dans ce cas, une mise en service payante sera nécessaire.
Le Prix Repère de Vente de Gaz Naturel de la CRE
Dans le contexte de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) le 30 juin 2023, la CRE a publié les premières valeurs de son prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Ce prix repère, publié à titre indicatif et de façon mensuelle à compter de ce jour, comporte un prix d’abonnement et un prix du kilowattheure.
Page dédiée : https://www.cre.fr/L-energie-et-vous/prix-repere-de-vente-de-gaz-naturel-a-destination-des-clients-residentiels
L’avenir du marché du gaz en France
Ce changement majeur dans le secteur de l’énergie en France demande une adaptation des consommateurs qui devront être vigilants lors de la souscription de leur nouveau contrat de gaz. Ils devront s’informer et comparer les offres de fourniture de gaz afin de choisir celle qui correspond le mieux à leurs besoins et à leur budget. La CRE, en publiant chaque mois un prix de référence du gaz, contribue à accompagner les consommateurs dans cette période de transition.
