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La vente d’une maison individuelle ou d’un appartement requiert la présentation de nombreux documents obligatoires pour assurer une transaction en toute légalité et sérénité. Dans cet article, nous vous présentons la liste des documents à fournir lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement afin de vous aider à préparer votre dossier de vente.
Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Le dossier de diagnostic technique regroupe plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires, réalisés par des professionnels certifiés, pour informer l’acheteur sur l’état général du bien. Voici les principaux diagnostics à inclure dans le DDT :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) : il indique la consommation énergétique du logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre.
- Diagnostic amiante : obligatoire pour les logements dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997, il détecte la présence d’amiante dans les matériaux de construction.
- Diagnostic plomb : nécessaire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949, il permet d’évaluer la présence de plomb dans les peintures.
- Diagnostic termites : requis dans certaines zones à risque, il identifie la présence de termites dans le logement.
- Diagnostic électricité et gaz : pour les installations électriques et de gaz de plus de 15 ans, ce diagnostic évalue leur conformité et leur sécurité.
- État des risques et pollutions (ERP) : il informe l’acheteur des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou de pollution des sols auxquels le bien est exposé.
- Diagnostic assainissement non collectif : obligatoire si le bien n’est pas raccordé au tout-à-l’égout, il évalue la conformité de l’installation d’assainissement individuel.
Audit énergétique en maison individuelle
Pour les maisons individuelles, un audit énergétique peut être requis dans certains cas, notamment pour les logements dont la consommation énergétique est supérieure à un seuil défini par la réglementation. L’audit énergétique, réalisé par un professionnel certifié, permet d’évaluer la performance énergétique du logement et d’identifier les travaux de rénovation énergétique les plus pertinents pour améliorer cette performance.
A partir du 1 avril 2023, il est obligatoire pour les biens classés F ou G par le DPE.
Le certificat de situation administrative (CSA) ou état hypothécaire
Le certificat de situation administrative, également connu sous le nom d’état hypothécaire, est un document qui informe l’acheteur sur les éventuelles hypothèques ou servitudes affectant le bien. Il est délivré par le service de publicité foncière compétent.
Les documents relatifs à la copropriété (si applicable)
Si l’appartement vendu fait partie d’une copropriété, il est nécessaire de fournir à l’acheteur plusieurs documents relatifs à la gestion et à la situation financière de la copropriété. Voici les principaux documents à fournir :
- Le règlement de copropriété et les éventuels modificatifs : il définit les règles de fonctionnement de la copropriété et les droits et obligations des copropriétaires.
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années : ils permettent à l’acheteur de prendre connaissance des décisions prises par la copropriété et d’éventuels travaux à venir.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : il récapitule les travaux réalisés et à prévoir dans les parties communes de la copropriété.
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété : le budget prévisionnel, les charges courantes et les charges exceptionnelles, ainsi que la quote-part du lot vendu.
L’attestation de surface habitable
L’attestation de surface habitable, également appelée loi Carrez pour les appartements en copropriété, est un document qui indique la superficie du bien. Elle doit être réalisée par un professionnel certifié et est obligatoire pour la vente d’un appartement en copropriété. Pour une maison individuelle, il est recommandé de fournir une attestation de surface habitable pour informer précisément l’acheteur de la superficie du bien.
Conclusion
La vente d’une maison individuelle ou d’un appartement implique la fourniture de nombreux documents obligatoires pour garantir la transparence et la légalité de la transaction. En vous assurant de réunir tous les documents nécessaires et en les fournissant à l’acheteur en temps voulu, vous faciliterez le processus de vente et éviterez d’éventuelles complications ultérieures.
